01 – Qu’est-ce que la titularisation ?
La titularisation se définit comme l’acte par lequel l’autorité territoriale confère à l’agent qu’elle a recruté la qualité de fonctionnaire.
L’intéressé se trouve titularisé dans un grade de la hiérarchie d’une commune, département ou région, ou de l’un de leurs établissements publics.
02 – Quand la titularisation intervient-elle ?
La titularisation intervient à l’issue d’un stage dont la durée est fixée par le statut particulier (art. 46, loi du 26 janvier 1984), si l’agent a donné satisfaction. Il est alors nommé par arrêté individuel dans un emploi permanent correspondant à son grade.
Même avec son accord, un fonctionnaire stagiaire ne peut pas être nommé sur un emploi ne correspondant pas au grade dans lequel il a vocation à être titularisé (1).
Par ailleurs, lorsqu’un fonctionnaire territorial stagiaire a bénéficié d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption, sa titularisation prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage : la prolongation imputable au congé de maternité, de paternité ou d’adoption n’est pas prise en compte (art. 8, décret du 4 novembre 1992).
03 – L’administration peut-elle refuser la titularisation de l’agent ?
La titularisation n’est pas un droit. A l’issue du stage, dès lors que l’autorité territoriale estime que celui-ci n’a pas été satisfaisant, elle peut le prolonger, selon les règles prévues par le statut particulier. Si elle estime que le stagiaire est définitivement inapte professionnellement à exercer ses fonctions, l’autorité territoriale peut ainsi refuser de le titulariser.
Par ailleurs, le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle en cours de stage lorsqu’il a accompli au moins la moitié de la durée normale de son stage (art. 5, décret du 4 novembre 1992).
Toutefois, l’autorité territoriale ne peut pas licencier un stagiaire pour insuffisance professionnelle, sans l’avoir mis à même de montrer son aptitude à exercer ses fonctions ((CAA de Bordeaux, 10 février 2009, req. n° 08BX01503)). L’administration ne peut refuser de titulariser un stagiaire qui n’a pas bénéficié de la formation d’adaptation à l’emploi obligatoire, même si un rapport critique a été émis en fin de stage sur les aptitudes professionnelles de l’intéressé. Dans ces circonstances, le refus de titularisation est illégal ((CE, 27 mai 2009, req. n° 313773)).
Enfin, l’agent stagiaire peut également être licencié pour motif disciplinaire.
04 – Quelle est la procédure à respecter ?
Le refus de titularisation doit être précédé de la consultation de la commission administrative paritaire (CAP) compétente. Il en va de même en cas de licenciement en cours de stage. La collectivité territoriale doit ainsi saisir la CAP et lui transmettre un dossier établissant l’inaptitude professionnelle de l’agent à exercer ses fonctions.
En outre, en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle en cours de stage, l’agent doit avoir effectué au moins la moitié de la durée de stage initialement prévue (lire la question n° 7).
L’administration n’a aucune obligation d’alerter un stagiaire du risque encouru de ne pas être titularisé s’il ne modifie pas son comportement (2). Elle peut cependant le mettre en garde que sa titularisation sera refusée si son comportement persiste (3).
En revanche, l’autorité administrative n’a pas à effectuer d’évaluation en cours de stage (4).
05 – Que se passe-t-il en cas de refus de titularisation ?
Le refus de titularisation de l’agent entraîne son licenciement. Aucune indemnité de licenciement n’est versée en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, ni en cas de licenciement disciplinaire.
Par ailleurs, lorsque le délai qui lui est laissé le permet, le stagiaire licencié doit prendre ses congés avant la date de son licenciement ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
- Décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale.
