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Social

Philippe Bas présente le projet de loi réformant la protection de l’enfance

Publié le 03/05/2006 • Par La Rédaction • dans : A la une, France

Le ministre délégué à la Famille Philippe Bas a présenté la version finale d’une réforme de la protection de l’enfance, adoptée dans la matinée en Conseil de ministres et qui vise à améliorer la prévention et le signalement des situations à risque.

Le projet de loi qui renforce le rôle de chef de file des départements dans la protection de l’enfance, instaure des bilans pour tous les enfants à l’école maternelle puis en primaire.

Le texte introduit par ailleurs le principe d’un secret « partagé » entre « professionnels du travail social et de la protection de l’enfance habilités au secret professionnel ».

Il prévoit la mise en place d’une cellule départementale de signalement, composée de professionnels, à laquelle d’autres professionnels pourront s’adresser, et qui pourra déclencher un recours à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) ou à la justice.

« Ce n’est pas une réforme de moyens, mais une réforme d’organisation », a indiqué Philippe Bas, estimant qu’à l’issue de sa montée en charge, au bout de trois ans, « entre 130 et 150 millions d’euros par an » seraient consacrés à ce nouveau dispositif.

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