Le bail emphytéotique administratif (BEA)

| Mis à jour le 12/09/2013
Par et , Attaché principal • Club : Club Techni.Cités

Parmi les instruments juridiques dont disposent les collectivités territoriales, le bail emphytéotique administratif est un outil important pour mettre à disposition son bien foncier pour la construction d’un ouvrage par exemple. L’objet de cette fiche est d’examiner le régime juridique de ce type d’accord, ses modalités d’exécution, ainsi que les droits et obligations des parties intéressées.

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Les collectivités territoriales peuvent gérer elles-mêmes, en régie, leurs activités de service public ou décider de les confier à des personnes physiques ou morales, de droit public ou de droit privé, par voie unilatérale ou par contractualisation.

Il existe deux grandes catégories de contrats : les marchés publics et les délégations de service public (DSP). Tous les deux peuvent avoir pour objet de confier la construction d’un équipement public et/ou la gestion d’un service public à un tiers. Ils sont soumis à des obligations de publicité et de transparence : application de la loi Sapin du 29 janvier 1993 codifiée aux articles L.1411-1 à ...

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