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Logement

Adoption par le Sénat du projet de loi Borloo sur le logement

Publié le 04/05/2006 • Par La Rédaction • dans : A la une, France

Les sénateurs ont adopté le projet de loi de Jean-Louis Borloo sur le logement après en avoir modifié plusieurs points, notamment les dispositifs touchant au quota de 20% de logements sociaux fixé dans la loi SRU.

Déjà voté en premier lecture le 26 novembre au Sénat, puis le 31 janvier à l’Assemblée, le projet Borloo prévoit une série de mesures fiscales destinées à faciliter l’accession à la propriété et à stimuler la construction de logements. Il doit être encore transmis à l’Assemblée pour un nouvel examen.

Lors de cette deuxième lecture, commencée le 30 mars, les sénateurs ont notamment refusé d’intégrer les logements neufs en accession à la propriété dans le quota de 20% de logements sociaux imposé aux communes par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU).

Le Sénat a toutefois adopté un amendement qui prévoit des dérogations à la loi SRU en faveur des communes confrontées pour des motifs divers à un déficit de terrains constructibles.

Parmi les autres modifications apportées par la Haute Assemblée, figurent la suppression de la taxe communale sur les cessions de terrains nus devenus constructibles du fait de leur classement en zone d’urbanisation, et la restriction de la possibilité, pour les associations, de recourir en justice contre des projets de construction.

Les sénateurs ont en revanche entériné le « permis de louer » pour les immeubles de plus de 30 ans situés dans une zone urbaine sensible, après lui avoir donné un caractère « expérimental », ainsi que la possibilité de soumettre à la taxe d’habitation les propriétaires de logements vacants depuis plus de cinq ans, mais en la limitant aux communes rurales.

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