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Marchés publics

Critères d’attributions

Publié le 10/05/2006 • Par La Rédaction • dans : France

Il est obligatoire de fournir des indications sur le critère prépondérant d’attribution du marché.

Aux termes du II de l’article 53 du code des marchés publics : Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, la personne publique se fonde sur divers critères variables selon l’objet du marché, notamment le coût d’utilisation, la valeur technique de l’offre, son caractère innovant, ses performances en matière de protection de l’environnement, ses performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté, le délai d’exécution, les qualités esthétiques et fonctionnelles, le service après-vente et l’assistance technique, la date et le délai de livraison, le prix des prestations./ D’autres critères peuvent être pris en compte, s’ils sont justifiés par l’objet du marché./ Si, compte tenu de l’objet du marché, la personne publique ne retient qu’un seul critère, ce critère doit être le prix .
Si ces dispositions imposent, lorsque l’objet du marché conduit à n’appliquer qu’un seul critère, de retenir celui du prix des prestations, elles n’ont ni pour objet, ni pour effet de rendre obligatoire ce critère lorsque la personne publique adopte plusieurs critères d’attribution du marché dans la mesure où les critères retenus, eu égard à l’objet du marché, permettent de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le marché de mobilier urbain envisagé par la COMMUNE DE TOULOUSE prévoyait que les prestations fournies par l’entreprise seraient rémunérées par les recettes provenant de l’exploitation publicitaire des mobiliers urbains. Dès lors que ce marché ne se traduisait ainsi par aucune dépense effective pour la collectivité publique et que cette dernière avait décidé, ainsi qu’elle pouvait le faire, de fixer elle-même le montant de la redevance d’occupation du domaine public sans le soumettre aux offres des candidats, la COMMUNE DE TOULOUSE pouvait ne pas retenir le prix des prestations comme critère d’attribution du marché. Ainsi, en se fondant, pour annuler la procédure de passation du marché en litige, sur ce que la commune ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l’article 53 du code des marchés publics, retenir trois critères d’attribution du marché dont aucun ne correspondait à un prix, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Toulouse a commis une erreur de droit.
En revanche, le Conseil d’Etat relève que la COMMUNE DE TOULOUSE a retenu trois critères d’attribution du marché portant sur les qualités esthétiques, la qualité de l’entretien (maintenance et nettoyage) et les qualités techniques du mobilier. Elle a pondéré ces critères à hauteur respectivement de 50 %, 30 % et 20 %.La COMMUNE DE TOULOUSE, qui était libre de choisir les critères d’attribution du marché dès lors qu’ils lui permettaient de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse, pouvait, eu égard à l’objet du marché, retenir le critère esthétique. Toutefois, en donnant à ce critère une place prépondérante sans fournir, ni dans les documents contractuels, ni dans sa réponse du 9 décembre 2004 à la demande de renseignements d’une société, aucune indication sur ses attentes en la matière, la COMMUNE DE TOULOUSE, à laquelle l’appréciation du critère esthétique a ainsi conféré en l’espèce une liberté de choix discrétionnaire, n’a pas, par suite, organisé un examen des offres garantissant l’égalité de traitement des candidats et la transparence de la procédure. La commune a donc manqué aux obligations de mise en concurrence qui lui incombait.

Références

Voir Conseil d'Etat, 28 avril 2006, req. n°280197

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