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Juridique

Suivi de l’application des lois par Parlement: texte PS adopté en commission

Publié le 10/05/2006 • Par La Rédaction • dans : France

La commission des Lois de l’Assemblée nationale a adopté mercredi 10 mai une proposition de loi PS destinée à permettre au Parlement de contrôler l’application des lois.
Ce texte constitutionnel, à l’initiative de Paul Quilès et Jean-Marc Ayrault (PS), sera examiné en séance publique le 16 mai, dans le cadre de la niche parlementaire PS.
Cette proposition comprend un article unique selon lequel : « le Parlement vote la loi. Il en contrôle l’application et en évalue les résultats dans les conditions prévues par une loi organique ». Elle renvoie ainsi à une loi organique qui, selon les auteurs du texte, définirait « les procédures permettant au Parlement de s’assurer effectivement de la bonne application des lois ».

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