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Marchés publics

Critèresd’attributions

Publié le 10/05/2006 • Par La Rédaction • dans : Jurisprudence

Aux termes du II de l’article 53 du code des marchés publics : Pour attribuer le marché au ...

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Voir Conseil d'Etat, 28 avril 2006, req. n°280197

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