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Intercommunalité

Education –

Publié le 12/05/2006 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Dans le cadre du transfert de la compétence de fonctionnement des écoles publiques à un EPCI, il est possible de dissocier l’entretien des bâtiments du service des écoles.
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales clarifie les conséquences emportées par le transfert du fonctionnement des écoles publiques à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en modifiant notamment les dispositions de l’article L. 212-7 de ce code, relatives à la sectorisation des écoles publiques, et celles de l’article L. 212-8 de ce code, relatives à la répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement des écoles publiques.
Pour préserver la cohérence de cette réforme et éviter les difficultés de mise en oeuvre, il apparaît préférable d’éviter les transferts partiels de compétences scolaires à un EPCI. Cependant, afin de permettre aux communes qui le souhaitent de conserver certaines compétences en matière scolaire tout en en transférant d’autres à un EPCI, il est possible de distinguer la compétence relative aux bâtiments scolaires (charges immobilières telles que construction, réparations, entretien, chauffage, éclairage) de celle relative au service des écoles (acquisition du mobilier et des fournitures, recrutement et gestion des personnels de service et des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles). Dans l’hypothèse où l’EPCI se voit confier la compétence « bâtiments scolaires », ces biens sont mis à sa disposition de plein droit en application des articles L. 5211-5 et L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales et l’EPCI assume l’ensemble des obligations du propriétaire. Ces obligations comprennent à la fois les dépenses d’investissement et de fonctionnement des biens transférés, qu’il n’est pas possible de dissocier.

Références

Voir réponse ministérielle à Jean - Luc Warsmann, JO de l'Assemblée nationale du 2 mai 2006, p. 4740, n° 88134

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