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URBANISME
Le stationnement de véhicules sur les trottoirs est illégal, et peut entraîner la mise en fourrière du véhicule.
La Rédaction | Réponses ministérielles | Publié le 18/05/2006

Le stationnement d’un véhicule sur un trottoir constitue au minimum la contravention prévue par le 1° du II de l’article R. 417-10 du code de la route, dont les dispositions répriment d’une amende de la deuxième classe les différentes formes de stationnement gênant. Ainsi, le contrevenant encourt une amende maximale de 150 euros, qui peut être forfaitairement fixée à 35 euros. Toutefois, si le stationnement sur le trottoir est réalisé dans des conditions constituant un danger pour les usagers, est alors constituée la contravention de l’article R. 417-9 du code de la route, réprimée par une amende de la quatrième classe, comme ce qui est prévu pour le stationnement sur les places réservées aux handicapés. Par exemple, un véhicule est susceptible d’être stationné dangereusement lorsqu’il obstrue la totalité du trottoir et oblige les piétons à descendre sur la chaussée à un endroit périlleux, notamment en raison de l’insuffisance de visibilité. Le contrevenant encourt alors une amende maximale de 750 euros, qui peut être forfaitairement fixée à 135 euros, ainsi que la réduction de trois points du permis de conduire. Que soit retenue la contravention de l’article R. 417-9 ou celle de l’article R. 417-10, l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule peuvent être prescrites si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser le stationnement irrégulier, comme c’est le cas en matière de stationnement sur une place réservée aux handicapés

REFERENCES