logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/18221/vote-a-lunanimite-dune-proposition-de-loi-ps-sur-le-controle-du-parlement/

JURIDIQUE
Vote à l’unanimité d’une proposition de loi PS sur le contrôle du Parlement
La Rédaction | France | Publié le 19/05/2006

Les députés ont adopté le 18 mai à l’unanimité, mais en l’amendant, une proposition de loi constitutionnelle socialiste visant à renforcer le contrôle et l’évaluation de l’application des lois par le Parlement.
La proposition de loi, présentée par l’ancien ministre socialiste Paul Quilès, visait à ajouter un alinéa à la Constitution pour affirmer la mission de contrôle et d’évaluation du Parlement et renvoyer à une loi organique les modalités de cette mission.
L’UMP a présenté un amendement soutenu par le gouvernement supprimant la mission d’évaluation et le renvoi à la loi organique. Il est proposé de rajouter à la Constitution que « la loi est votée par le Parlement qui en contrôle l’application et l’exécution dans les conditions prévues par les règlements des deux assemblées ».
M. Quilès a déploré « l’affaiblissement du Parlement » et évoqué des chiffres « consternants ». « Depuis juin 1981, sur un total de plus de 1.000 lois votées, 222 ne sont pas encore appliquées en totalité », a-t-il cité en exemple.
Le ministre de la Justice, Pascal Clément, a estimé que « le renvoi à une loi organique » ne lui semblait « pas adéquat ». Il a souhaité que « les modalités de contrôle soient fixées par les règlements des assemblées » et que le Parlement ne soit pas doté « d’instruments contraignants à l’égard du gouvernement, notamment en matière d’évaluation ».