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Urbanisme

Affectation des locaux d’habitation

Publié le 26/05/2006 • Par La Rédaction • dans : TO non parus au JO

L’ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction a modifié le régime du changement d’usage des locaux d’habitation. Une circulaire en détaille les modalités de mise en oeuvre. Paris, les villes des Hauts – de Seine, de Seine – Saint – Denis et du Val – de – Marne, ainsi que les villes de plus de 200 000 habitants (auparavant les villes de plus de 10000 habitants), doivent prendre un arrêté pour définir la procédure à suivre. LA circulaire détaille les modifications et les consignes à suivre.

Références

Voir circulaire UHC/DH2 n° 2006-19 du 22 mars 2006, Bulletin officiel du ministère du Travail du 30 avril 2006

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