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Finances

Instruction fiscale – TVA

Publié le 26/05/2006 • Par La Rédaction • dans : Documents utiles

En application de l’article 279 du code général des impôts, le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée s’applique aux abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kilovoltampères. La réponse ministérielle reproduite dans une instruction du 22 mai 2006 précise les règles qui en découlent s’agissant du taux applicable aux taxes locales sur l’électricité.

Pour en savoir plus :
Direction générale des Impôts – Instruction fiscale B C-5-06 n°85 du 22 mai 2006 – Application du taux réduit de TVA aux taxes locales sur l’électricité

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