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DOSSIER : Emprunts toxiques : un feuilleton qui touche à sa fin ?
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/180721/lois-bancaire-et-de-decentralisation-les-prets-locaux-de-plus-en-plus-surveilles/

EMPRUNTS TOXIQUES
Lois bancaire et de décentralisation : les prêts locaux de plus en plus surveillés
Raphaël Richard | Actu experts finances | Publié le 22/07/2013 | Mis à jour le 08/01/2014

Après la loi bancaire adoptée définitivement le 18 juillet 2013, les députés ont adopté le lendemain de nouveaux articles au premier projet de loi de décentralisation, qui visent à encadrer encore un peu plus les emprunts des collectivités afin d'éviter que l'histoire des prêts toxiques se répète.

L’examen de la loi bancaire tout juste achevé, l’Assemblée s’intéressait à nouveau aux crédits du secteur public local.
Alors que le premier texte visait à en encadrer la souscription future, le second prévoit surtout d’en organiser le provisionnement.

Toutefois, parmi la série d’amendements votée en commission, deux n’ont pas obtenu l’accord du gouvernement.
En séance publique, dans la nuit du 19 au 20 juillet, Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation, a fait valoir que la transmission systématique des contrats de prêts au contrôle de légalité posait quelques difficultés, les ressources des préfectures n’étant pas, selon elle, « infinies ».
« Il ne faudrait pas que la transmission des contrats ...

REFERENCES

Consulter le dossier législatif sur le site de l'Assemblée