01 – Qu’est-ce que la promotion interne ?
La promotion interne est un mode d’accès à un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale et figure parmi les outils de déroulement de carrière.
Ce recrutement a pour objet de permettre à un fonctionnaire territorial de changer de cadre d’emplois.
Ainsi, la promotion interne se distingue de l’avancement d’échelon ou de grade, qui, l’un comme l’autre, se réalisent dans le même cadre d’emplois.
En outre, la promotion interne donne à l’agent vocation à bénéficier d’une rémunération supérieure et de nouvelles possibilités de carrière ou d’un niveau plus élevé de fonctions.
02 – Comment bénéficier d’une promotion interne ?
Pour bénéficier d’une promotion interne, outre la voie du concours interne, l’agent doit être inscrit sur une liste d’aptitude établie, selon les conditions fixées par le statut particulier du cadre d’emplois concerné :
- soit à l’issue d’un examen professionnel,
- soit par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle (« au choix »).
Ces deux modalités ne sont pas exclusives l’une de l’autre : chaque statut particulier peut prévoir leur application cumulée, à condition qu’elles bénéficient chacune à des agents placés dans des situations différentes.
On notera que la loi du 6 août 2019 admet la possibilité d’un double détachement en cas de promotion interne d’un fonctionnaire déjà détaché dans un cadre d’emplois ou emploi vers un cadre d’emplois nécessitant l’accomplissement d’un stage en détachement (loi n°84-53, art. 66 ; loi n°2019-828, art. 70).
03 – Qui établit les listes d’aptitude au titre de la promotion interne ?
Les listes d’aptitude dressées au titre de la promotion interne sont établies
- par l’autorité territoriale pour les collectivités non affiliées à un centre de gestion,
- et par le président du centre de gestion, sur proposition de l’autorité territoriale, pour les fonctionnaires des cadres d’emplois, emplois ou corps relevant de sa compétence.
Pour autant, les listes d’aptitude ont une valeur nationale (lire la question n°8).
Enfin, le nombre d’agents inscrits sur une liste d’aptitude ne peut être supérieur au nombre d’emplois pouvant être effectivement pourvus.
- Toutes les offres d’emploi sur LaGazette.fr
04 – Comment sont établies les listes d’aptitude dressées au titre de la promotion interne « au choix » ?
Depuis 2007, la valeur professionnelle des agents et leur expérience professionnelle entrent en compte dans la promotion interne des agents, et non plus leur seule ancienneté comme auparavant.
Une nouvelle avancée a été franchie par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui a, notamment, supprimé l’intervention des commissions administratives paritaires (CAP) en la matière et instauré la détermination de lignes directrices de gestion. Ainsi, sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, l’autorité territoriale ou le président du centre de gestion assisté, le cas échéant, par le collège des représentants des employeurs, tient compte des lignes directrices de gestion arrêtées par l’autorité territoriale en application de l’article 33-5 de la loi du 26 janvier 1984.
05 – Que déterminent les lignes directrices de gestion en matière de promotion interne ?
Elles doivent fixer, d’une part, les orientations et les critères généraux à prendre en compte pour les promotions au choix dans les grades et cadres d’emplois, d’autre part, les mesures favorisant l’évolution professionnelle des agents et leur accès à des responsabilités supérieures.
La diversité du parcours et des fonctions exercées, les formations suivies, les conditions particulières d’exercice, attestant de l’engagement professionnel, de la capacité d’adaptation et, le cas échéant, de l’aptitude à l’encadrement d’équipes doivent être prises en compte.
Les activités syndicales, les expériences dans le secteur public ou privé ...
[60% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
