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Fonction publique

Fonction publique. Formation et mobilité des fonctionnaires au centre du projet de loi Jacob

Publié le 06/06/2006 • Par La Rédaction • dans : A la une, France

Le ministre de la Fonction publique, Christian Jacob, présente le 7 juin un projet de loi de « modernisation de la fonction publique » qui créé de nouveaux dispositifs de formation, mobilité et cumul d’activité des fonctionnaires diversement appréciés par les syndicats.
Cinq mois après la conclusion d’un accord sur les aides sociales et les statuts des fonctionnaires, pour lequel M. Jacob avait obtenu à l’arraché la signature de trois des sept fédérations de fonctionnaires, le front syndical semble à nouveau divisé : CFDT, CFTC et Unsa, signataires en janvier, soutiennent le texte mais CGT, FO et FSU qui représentent à eux trois la majorité des fonctionnaires, le contestent.
Le projet comprend un important volet formation, dont la mise en place d’un « droit individuel à la formation » (DIF) et du principe de la « validation de l’acquis de l’expérience » (VAE) qui permettra aux fonctionnaires d’obtenir un diplôme en reconnaissance des compétences acquises avec leur métier.
« L’introduction de la VAE et du DIF permet un alignement sur ce qui existe dans le privé, conformément à l’accord du 25 janvier », se félicite Yves Missaire (CFTC).
Le dispositif de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle, autorisant de façon dérogatoire l’intégration dans la fonction publique « en substitution d’une épreuve d’un concours », est le plus controversé.
Les opposants au texte y voient une atteinte au « principe égalitaire du recrutement par concours », selon Anne Baltazar (FO). « Toute dérogation doit être examinée au cas par cas », insiste Roland Perrier (CGT) qui regrette que le ministère n’ait pas communiqué de projets de décrets d’application qui auraient permis de « connaître le contour exact du système ».
Côté mobilité, le projet clarifie et « adapte le régime de mise à disposition des fonctionnaires pour le mettre en cohérence avec la LOLF (Loi organique sur les lois de finances) », afin de « répondre à l’ensemble des besoins des services », selon le ministère de la Fonction publique.
Pour ce faire, il institue « une possibilité de mise à disposition d’une fonction publique à une autre » et instaure « un principe de remboursement de la rémunération de l’agent mis à disposition ».
Le texte assouplit par ailleurs les « possibilités de cumul d’activités ». Les fonctionnaires pourront cumuler pendant un an leur travail avec une activité dans le privé, et ce pour « faciliter la création d’entreprise ».
Le cumul de plusieurs temps partiel dans la fonction publique sera également autorisé, notamment « pour favoriser le maintien de l’activité dans les zones rurales ». Une disposition très contestée : « l’ensemble des syndicats refuse que les fonctionnaires soient recrutés à temps partiel », s’offusque Anne Feray. « Un agent des finances pourrait exercer à mi-temps dans les services fiscaux et enseigner à mi-temps dans un collège ! », ironise-t-elle.
Le quatrième volet du projet de loi aborde des questions de déontologie. Il réduit notamment de cinq à deux ans le délai séparant le passage dans une entreprise privée d’un fonctionnaire ayant eu à travailler avec cette entreprise dans le cadre de ses fonctions.
« En réduisant le délai minimum pour le pantouflage, le ministère veut favoriser les allers-retours entre fonction publique et secteur privé », analyse Mme Baltazar qui estime « que cela va heurter la conception des carrières de la fonction publique, basée sur la progression grade par grade ».

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