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Logement

L’Assemblée nationale adopte le projet de loi « Engagement national pour le logement »

Publié le 07/06/2006 • Par La Rédaction • dans : A la une, France

L’Assemblée nationale a adopté le 6 juin en deuxième lecture le projet de loi sur le logement, qui comporte un ensemble des mesures fiscales destinées à stimuler la construction et à faciliter l’accession à la propriété, alors que le gouvernement annonçait de bons chiffres dans ce domaine d’activité.
Les travaux, commencés le 30 mai, ont été marqués par un bras de fer sur un amendement UMP qui visait à assouplir la règle du quota des 20% de logements sociaux fixé dans la loi « solidarité et rénovation urbaine » (SRU). Le retrait de « l’amendement Ollier » (du nom du président de la commission des Affaires économiques Patrick Ollier), combattu par la gauche et l’UDF, a permis un examen plus serein du texte.
La loi ENL se décline en quatre axes.
Le premier vise à « aider les collectivités locales à construire », à travers six mesures principales :
– Majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et partage de la plus value à l’initiative des communes.
– Remboursement aux collectivités dès la 1ère année de l’exonération de la TFPB dont bénéficient les logements sociaux PLUS et PLAI pour favoriser la construction sociale.
– Possibilité pour les collectivités de créer à titre expérimental pour trois ans des sociétés publiques locales d’aménagement pour accroître la production de terrains à bâtir.
– Accélération des procédures de cession des terrains de l’Etat pour la réalisation de logements.
– Faculté d’aménager les plans locaux d’urbanisme (PLU) pour favoriser la production de logements.
– Maintien des objectifs de construction de logements sociaux dans les communes n’atteignant pas le seuil des 20 % obligatoires, avec la création d’une commission nationale indépendante pour évaluer les difficultés objectives de réalisation.
Les autres axes consistent à « augmenter l’offre de logements à loyers maîtrisés », avec notamment la création d’avantages fiscaux (« Borloo populaire » et « Borloo dans l’ancien »), la possibilité pour les communes d’appliquer la taxe d’habitation aux immeubles vacants, et la fusion des Offices publics HLM et des OPAC dans un statut unique : Office public de l’Habitat (OPH) ; à « favoriser l’accession sociale à la propriété pour les ménages modestes », avec une TVA à 5,5 % pour l’accession sociale dans le neuf dans les quartiers en rénovation urbaine, et la hausse à 15.000 euros du montant du prêt à taux zéro pour l’accession sociale à la propriété ; et enfin à « renforcer l’accès de tous à un logement confortable », qui comprend notamment l’interdiction des coupures d’eau, d’électricité et de gaz en hiver pour les personnes de bonne foi entre le 1er novembre et le 15 mars.
Le Premier ministre a fixé comme objectif que ces mesures soient opérationnelles dès la rentrée 2006.

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