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Social

Handicap – Carte de priorité –

Publié le 08/06/2006 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un arrêté fixe les modèles de la carte d’invalidité et de la carte de priorité pour personne handicapée. Selon l’article 1er de l’arrêté, la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles est numérotée et établie sur un papier cartonné filigrané de couleur orange, d’un poids de 120 grammes au mètre carré, dont les dimensions sont de 12,8 centimètres de hauteur et de 8,8 centimètres de largeur. La carte d’invalidité comporte les mentions suivantes :

Au recto :

– « République française » ;
– un encadré comprenant les informations suivantes : « Carte d’invalidité (art. L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles) » ; « Taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 % (apprécié selon le guide-barème figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles) » ;
– « Sans préjudice d’autres avantages, notamment dans le domaine des transports, le titulaire de la présente carte a droit de priorité :
– aux places assises dans les transports, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public ;
– dans les files d’attente. »

Peut également figurer au recto une des deux mentions suivantes : « besoin d’accompagnement » ou « besoin d’accompagnement – cécité ».

Le verso comprend les mentions suivantes :

– « Carte d’invalidité » ;
– « Maison départementale des personnes handicapées de », suivi du nom du département ;
– le nom de la personne ;
– ses prénoms ;
– son adresse ;
– sa date et son lieu de naissance ;
– sa nationalité ;
– le numéro de la carte ;
– les dates de validité de la carte ;
– en bas, à gauche : la photographie du titulaire en couleur, de face, visage découvert, de format 3,5 x 4,5 cm, récente et parfaitement ressemblante ;
– en bas, à droite : la date d’attribution par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, la signature du président de la commission ainsi que la signature du titulaire.
Selon l’article 2 de l’arrêt, la carte portant la mention « Priorité pour personne handicapée » prévue à l’article L. 241-3-1 du code de l’action sociale et des familles est numérotée et établie sur un papier cartonné filigrané de couleur mauve, d’un poids de 120 grammes au mètre carré, dont les dimensions sont de 12,8 centimètres de hauteur et de 8,8 centimètres de largeur. La carte « Priorité pour personne handicapée » comporte les caractéristiques suivantes :

Au recto :

– « République française » ;
– « Priorité pour personne handicapée » figurant dans un encadré transversal ;
– « (art. L. 241-3-1 du code de l’action sociale et des familles) » ;
– « Le titulaire de la présente carte a droit de priorité :
– aux places assises dans les transports, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public ;
– dans les files d’attente. »

Au verso :

– « Priorité pour personne handicapée » ;
– « Maison départementale des personnes handicapées de », suivi du nom du département ;
– le nom de la personne ;
– ses prénoms ;
– son adresse ;
– sa date et son lieu de naissance ;
– sa nationalité ;
– le numéro de la carte ;
– les dates de validité de la carte ;
– en bas, à gauche : la photographie du titulaire en couleur, de face, visage découvert, de format 3,5 x 4,5 cm, récente et parfaitement ressemblante ;
– en bas, à droite : la date d’attribution par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et la signature du président de la commission ainsi que la signature du titulaire.
Enfin, selon l’article 3 de l’arrêté, le timbre de la maison départementale des personnes handicapées est apposé au verso de chaque carte en bas, à gauche, pour partie sur la photographie du titulaire.

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