La réglementation des enseignes

| Mis à jour le 07/04/2014
Par et • Club : Club Techni.Cités

L’installation des enseignes doit respecter des règles et nécessite parfois une autorisation préalable.

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Selon le Code de l’environnement, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a modifié leur régime.

1. Obligations

Une enseigne doit être composée de matériaux durables. Elle doit être maintenue en bon état de propreté, d’entretien et, le cas échéant, de fonctionnement, par la personne exerçant l’activité qu’elle signale. En cas de cessation d’activité, l’enseigne doit être supprimée dans un délai de trois mois, sauf lorsqu’elle présente un intérêt historique, artistique ou pittoresque.

2. Règles d’implantation

L’implantation des enseignes est très encadrée. Le Code de l’environnement détaille les conditions dans lesquelles celles-ci ...

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Références

Code de l’environnement, art. L.581-3, L.581-18, R.581-58 à R.581-65 et R.581-68 à R.581-71.

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