ANALYSE

La guerre des experts n’aura pas lieu

| Mis à jour le 07/04/2014
Par et , avocat, cabinet de Castelnau • Club : Club Techni.Cités

Les missions d’expertise de biens immobiliers (bâtiments, ouvrages d’art, etc.) se rapprochent de la mission de contrôle technique, profession réglementée, qui peut être confiée à un contrôleur technique sur un chantier. Il arrivait d’ailleurs régulièrement que des bureaux de contrôle répondent à des marchés d’expertise d’ouvrage lancés par des collectivités territoriales et les remportent, ce qui a déclenché une véritable « guerre » judiciaire entre les bureaux d’études techniques et les contrôleurs techniques sur les limites du périmètre des missions de ces derniers. Le Conseil ...

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Code de la construction et de l’habitation (CCH), art. L.111-2, L.111-23, L.111-25.

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