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Statut

Compétence du juge administratif pour l’accident d’un sapeur-pompier volontaire

Publié le 18/07/2013 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité, Jurisprudence RH

L’action en responsabilité d’un sapeur-pompier volontaire blessé dans le cadre de ses fonctions par un canot à moteur relève en l’espèce de la juridiction administrative.

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Compétence du juge administratif pour l’accident d’un sapeur-pompier volontaire

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