Elaboration des règlements locaux de publicité

| Mis à jour le 12/09/2013
Par et • Club : Club Techni.Cités

Depuis le 1er juillet 2012, le régime d’élaboration des règlements locaux de publicité est calqué sur celui des plans locaux d’urbanisme.

La réforme de « la publicité extérieure » est issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Elle vise à mieux protéger le cadre de vie de la population en limitant la publicité, en particulier en réduisant la pollution lumineuse et la densité des dispositifs publicitaires. Le décret d’application du 30 janvier 2012, dont la majorité des articles est entrée en vigueur le 1er juillet 2012, est codifié aux articles R.581-1 et suivants du Code de l’environnement.
Impactés par cette réforme, les règlements locaux de publicité ne pourront, dorénavant, qu’être plus restrictifs que la règle ...

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Références
  • Code de l’environnement, articles L.581-14 et suivants et R.581-1 et suivants.
  • Code de l’urbanisme, articles L.123-1 et suivants
  • Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.
  • Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes.
  • Décret n° 2012- 948 du 1er août 2012 portant modification du Code de l’environnement dans sa rédaction issue du décret du 30 janvier 2012.
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