Urbanisme

Elaboration , modification et révision des documents

| Mis à jour le 07/04/2014
Par et , avocate associée AdDen avocats • Club : Club Techni.Cités

La boucle est (enfin) bouclée ! Le décret d’application du 14 février 2013, de l’ordonnance du 5 janvier 2012, a parachevé la modification du régime juridique des procédures d’élaboration et d’adaptation des documents d’urbanisme.

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Le « Grenelle » de l’environnement (1) avait habilité le gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à la clarification et à la simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme. C’est dans ce contexte que l’ordonnance du 5 janvier 2012 (2) avait modifié de manière significative la partie législative du Code de l’urbanisme, notamment en ce qui concerne le champ d’application et les modalités de mise en œuvre des différentes procédures d’élaboration et d’adaptation des documents d’urbanisme.
Cette ordonnance devait entrer en vigueur à une date ...

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Décret n° 2013-142 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme, JO du 16 février 2013.

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