Urbanisme

Constitutionnalité du droit de délaissement d’un terrain inscrit en emplacement réservé

| Mis à jour le 22/07/2013
Par • Club : Club Techni.Cités

L’article L.123-9 du code de l’urbanisme relatif au droit de délaissement d’un terrain inscrit en emplacement réservé est conforme à la Constitution.

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