TRAVAUX PUBLICS

Indemniser à l’amiable les riverains, un dispositif rapide et simple

| Mis à jour le 12/09/2013
Par et , Attaché principal • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

De nombreuses perturbations résultent, en général, des travaux exécutés sur les voies publiques. Les chantiers, même s’ils sont conduits avec un maximum de précautions, peuvent causer des préjudices aux riverains et notamment aux activités commerciales ou artisanales, ouvrant la voie à une indemnisation.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Tout dommage occasionné par la réalisation de travaux publics peut être indemnisé si les conditions définies par la jurisprudence sont remplies. Les propriétaires ou locataires de fonds commerciaux et riverains des voies publiques bénéficient de certains avantages appelés « aisances de voirie ». Ce sont notamment des droits d’accès qui leur sont garantis.

Privation des droits d’accès

La privation totale de ces droits constitue un préjudice anormal par nature qui, en tant que tel, est nécessairement indemnisé par la personne publique. Mais seuls les troubles sérieux entrent en ligne de compte. Ceux-ci doivent revêtir un certain degré de gravité et entraîner d’importantes modifications dans l’exercice des activités commerciales ou artisanales : par exemple, une perte ...

[90% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Club Techni.Cités

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club Techni.Cités pendant 30 jours

J’en profite
Sur le même sujet

Pour en savoir plus :

 

Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

Formations

Evènements

services

Thèmes abordés

Prochain Webinaire

Moby, un programme CEE pour l'écomobilité scolaire

de ECO CO2

--
jours
--
heures
--
minutes

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP