Le financement des collectivités territoriales rénové par le Pacte de confiance et de solidarité proposé par l’Etat

Publié le 16/07/2013 • Par Jacques Paquier • dans : A la une, A la Une finances, Actu experts finances, France

A l'issue de la deuxième conférence des finances publiques locales le 16 juillet 2013, le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault a donné les arbitrages de l'Etat pour les finances des collectivités territoriales. Plus de deux milliards d’euros de recettes nouvelles potentielles sont accordés aux départements. Le Comité des finances locales est entendu sur les modalités de baisse des dotations, qui sera uniforme. Les régions, elles, sont insatisfaites. Des dispositions sont prises pour venir en aide aux collectivités territoriales ayant contracté des emprunts toxiques.

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Les départements ne cachaient pas leur satisfaction à l‘issue de leur rencontre avec le Premier ministre mardi 16 juillet à Matignon.
C’est potentiellement une manne supplémentaire de plus de 2 milliards d’euros qui pourrait leur être octroyée si les mesures du pacte de confiance et de solidarité proposé par l’Etat sont bien mises en œuvre.

Afin de réduire la différence entre le coût des trois allocations individuelles de solidarité (AIS) que sont l’APA, la PCH et le RSA, et la compensation accordée par l’Etat – un « gap » que les départements évaluent à 7 milliards d’euros pour 2013 -, deux nouvelles ressources seraient dévolues aux conseils généraux.

La première prendrait la forme d’une dotation pérenne, de 830 millions d’euros par an. Une somme qui représente une estimation de la ...

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