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Statut

Le régime des autorisations spéciales d’absence en 10 questions

Publié le 26/01/2015 • Mis à jour le 12/03/2018 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut

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Travis Crawford / Flickr CC
Dans des circonstances particulières, les agents des collectivités territoriales peuvent être autorisés à s’absenter, sans que ces absences soient décomptées de leurs congés annuels.

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01 – Qu’est-ce qu’une autorisation spéciale d’absence (ASA) ?

Une autorisation spéciale d’absence (ASA) est un congé exceptionnel accordé aux fonctionnaires pour différents motifs. Elle peut notamment être donnée à titre syndical, pour participer aux commissions paritaires et aux organismes statutaires ou en raison d’événements familiaux affectant l’agent.

Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.

Les textes modifiés fin 2014 étendent le droit aux autorisations spéciales d’absence en vue de participer aux réunions des groupes de travail convoquées par l’administration.

 

02 – Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une ASA à titre syndical ?

Les « représentants dûment mandatés des syndicats » peuvent bénéficier d’une ASA « pour assister aux congrès professionnels syndicaux fédéraux, confédéraux et internationaux et aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations dont ils sont membres élus ».

En outre, les organisations syndicales affiliées à ces unions, fédérations ou confédérations disposent des mêmes droits pour leurs représentants (art. 59 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée). Les intéressés doivent justifier d’une convocation à présenter dans un délai raisonnable à la collectivité qui les emploie.

03 – Comment les autorisations spéciales d’absence sont-elles attribuées ?

Le contingent d’autorisations d’absence attribué à titre syndical est calculé au niveau de chaque comité technique, à l’exclusion des comités techniques facultatifs, proportionnellement au nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale du comité technique, à raison de 1 heure d’autorisation d’absence pour 1 000 heures de travail accomplies par ceux-ci.

Le nombre maximum de jours d’absence autorisé pour un motif syndical est déterminé par le décret du 3 avril 1985 modifié. Il est notamment de 10 jours par an en ce qui concerne la participation aux congrès des syndicats nationaux, des fédérations et des confédérations de syndicats. Cette durée maximale est portée à 20 jours par an lorsque l’agent est appelé à participer, par exemple, aux congrès syndicaux internationaux ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales.

Les syndicats nationaux et locaux ainsi que les unions régionales, interdépartementales et départementales de syndicats qui leur sont affiliés disposent des mêmes droits (art. 16 du décret du 3 avril 1985 modifié).

04 – Quelles sont les conditions requises pour obtenir une ASA et participer aux réunions des organismes paritaires ?

Les membres des commissions administratives paritaires et des organismes statutaires créés en application de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et de la loi du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents territoriaux, ainsi que les membres du Conseil commun de la fonction publique, peuvent bénéficier d’une ASA.

Les représentants syndicaux, titulaires et suppléants, ainsi que les experts appelés à siéger au Conseil commun de la fonction publique, au Conseil supérieur de la fonction publique, au Conseil national de la FPT, au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires, des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des commissions de réforme, du Conseil économique, social et environnemental ou des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux se voient aussi octroyer une autorisation d’absence. Cette dernière leur est accordée sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion de ces organismes.

Désormais, les représentants syndicaux bénéficient du même droit lorsqu’ils participent à des réunions de travail convoquées par l’administration ou à des négociations dans le cadre de l’article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983.

La durée de l’autorisation d’absence ...

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Références

  • Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2018.
  • Décret n°85-397 du 3 avril 1985, relatif à l’exercice du droit syndical dans la FPT, dans sa version en vigueur au 1er octobre 2017.
  • Circulaire du 10 février 2012 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions.
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