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Fiche pratique

Le régime des autorisations spéciales d’absence en 10 questions

Publié le 05/10/2021 • Mis à jour le 05/10/2021 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut, Actu juridique, France, Toute l'actu RH

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Travis Crawford / Flickr CC
Dans des circonstances particulières, les agents des collectivités territoriales peuvent être autorisés à s’absenter, sans que ces absences soient décomptées de leurs congés annuels.

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01 – Qu’est-ce qu’une autorisation spéciale d’absence (ASA) ?

Une autorisation spéciale d’absence (ASA) est un congé exceptionnel accordé aux fonctionnaires pour différents motifs. Elle peut notamment être donnée à titre syndical, pour participer aux commissions paritaires et aux organismes statutaires, ou encore en raison d’événements familiaux affectant l’agent (voir les questions suivantes). Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent, en principe, pas en compte dans le calcul des congés annuels.

On notera que la loi du 6 août 2019 a prévu une harmonisation du régime des autorisations spéciales d’absences dans les trois versants de la fonction publique. Mais, pour l’heure, le décret d’application n’est pas paru.

Enfin, l’ordonnance du 15 avril 2020 prévoit, comme dans le secteur privé, que des jours de RTT (réduction du temps de travail) et de congés annuels peuvent être imposés aux fonctionnaires en télétravail ou en autorisation spéciale d’absence en raison de la crise sanitaire et des périodes de confinement.

02 – Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une ASA à titre syndical ?

Les « représentants dûment mandatés des syndicats » peuvent bénéficier d’une ASA « pour assister aux congrès professionnels syndicaux fédéraux, confédéraux et internationaux et aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations dont ils sont membres élus ».

En outre, les organisations syndicales affiliées à ces unions, fédérations ou confédérations disposent des mêmes droits pour leurs représentants (article 59 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée).

03 – Comment les autorisations spéciales d’absence sont-elles attribuées ?

Le contingent d’autorisations d’absence attribué à titre syndical est calculé au niveau de chaque comité technique, à l’exclusion des comités techniques facultatifs, proportionnellement au nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale du comité technique, à raison d’une heure d’autorisation d’absence pour 1 000 heures de travail accomplies par ceux-ci.

Le nombre maximum de jours d’absence autorisé pour un motif syndical est déterminé par le décret du 3 avril 1985 (dix jours par an, par exemple, concernant la participation aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au Conseil commun de la fonction publique ; vingt jours par an lorsque ces structures y sont représentées).

Les syndicats nationaux et locaux, ainsi que les unions régionales, interdépartementales et départementales de syndicats qui leur sont affiliés disposent des mêmes droits (art. 16 du décret du 3 avril 1985).

04 – Peut-on obtenir une ASA pour participer aux réunions des organismes paritaires ?

Les représentants syndicaux, titulaires et suppléants, ainsi que les experts, appelés à siéger au Conseil commun de la fonction publique, au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires, des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), des commissions de réforme, du Conseil économique, social et environnemental (Cese) ou des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, se voient aussi accorder une autorisation d’absence. Elle leur est accordée sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion de ces organismes.

Les représentants syndicaux bénéficient du même droit quand ils participent à des réunions de travail convoquées par l’administration ou à des négociations dans le cadre de l’article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983.

  • La durée de l’autorisation d’absence ...

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Cet article fait partie du Dossier

Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019

Sommaire du dossier

  1. Loi Fonction publique : le recours aux contractuels passé au crible
  2. Loi Fonction publique : renforcement de la prévention des conflits d’intérêts
  3. Loi Fonction publique : dialogue social reconfiguré et égalité professionnelle renforcée
  4. Loi Fonction publique : modifications institutionnelles et statutaires
  5. Loi Fonction publique : tout savoir sur la prime de précarité des agents
  6. Loi Fonction publique : refonte des droits sociaux et des sanctions disciplinaires
  7. Loi Fonction publique : tout savoir sur les dispositifs d’insertion des travailleurs handicapés
  8. Loi Fonction publique : tout savoir sur la protection sociale complémentaire
  9. Rupture conventionnelle : champ d’application et procédure à suivre
  10. Rupture conventionnelle : conséquences et intérêts
  11. Loi TFP : décryptage des principaux décrets d’application
  12. Comment établir le rapport social unique
  13. Tout savoir du nouveau rôle des commissions administratives paritaires
  14. Tous savoir du nouveau contrôle déontologique
  15. Signalement des agissements sexistes : quelles obligations ?
  16. Agents publics : l’octroi des allocations chômage
  17. Tout savoir sur les nouveaux comités sociaux territoriaux
  18. Les règles encadrant le recours aux contractuels
  19. Tout savoir sur la nouvelle réglementation du droit de grève
  20. Tout ce qu’il faut savoir pour mettre en œuvre une rupture conventionnelle
  21. Derniers conseils pour appliquer les 1 607 heures
  22. Le statut des agents à temps non complet en 5 points clés
  23. Recrutements directs : décryptage de l’extension des emplois concernés
  24. Recruter un agent en contrat de projet, mode d’emploi
  25. Mener une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire en 5 conseils
  26. Le régime des autorisations spéciales d’absence en 10 questions
  27. Le conseil de discipline dans la fonction publique en 10 questions
  28. Le licenciement des agents de la fonction publique en 10 questions
  29. Les règles disciplinaires relatives aux agents territoriaux en 10 questions
  30. Le régime juridique de la faute de service en 10 questions
  31. Réforme de la fonction publique : chantiers toujours en cours

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Commentaires

Le régime des autorisations spéciales d’absence en 10 questions

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Joudi

29/04/2022 01h35

Bonjour,
Je souhaite savoir si un Maire peut placer un agent de la fonction publique territoriale en ASA sans mon consentement et sans aucun document administratif ? Je suis payé à rien faire depuis 5 mois ! Depuis janvier 2022 je suis en ASA et bien entendu ce n’est pas mon souhait, ma responsable qui est ds le service ccas ne voulait pas de moi, car mon handicap la gêne et lorsque j’étais à mon poste durant 5 ans j’étais au placard, j’avais très peu d’activités pour pas dire rien à faire. Aujourd’hui je suis toujours en ASA ?
Cordialement

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