Le régime des autorisations spéciales d’absence en 10 questions

01 – Qu’est-ce qu’une autorisation spéciale d’absence (ASA) ?

Une autorisation spéciale d’absence (ASA) est un congé exceptionnel accordé aux fonctionnaires pour différents motifs. Elle peut notamment être donnée à titre syndical, pour participer aux commissions paritaires et aux organismes statutaires, ou encore en raison d’événements familiaux affectant l’agent (voir les questions suivantes). Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent, en principe, pas en compte dans le calcul des congés annuels.

On notera que la loi du 6 août 2019 a prévu une harmonisation du régime des autorisations spéciales d’absences dans les trois versants de la fonction publique. Mais, pour l’heure, le décret d’application n’est pas paru.

Enfin, l’ordonnance du 15 avril 2020 prévoit, comme dans le secteur privé, que des jours de RTT (réduction du temps de travail) et de congés annuels peuvent être imposés aux fonctionnaires en télétravail ou en autorisation spéciale d’absence en raison de la crise sanitaire et des périodes de confinement.

02 – Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une ASA à titre syndical ?

Les « représentants dûment mandatés des syndicats » peuvent bénéficier d’une ASA « pour assister aux congrès professionnels syndicaux fédéraux, confédéraux et internationaux et aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations dont ils sont membres élus ».

En outre, les organisations syndicales affiliées à ces unions, fédérations ou confédérations disposent des mêmes droits pour leurs représentants (article 59 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée).

03 – Comment les autorisations spéciales d’absence sont-elles attribuées ?

Le contingent d’autorisations d’absence attribué à titre syndical est calculé au niveau de chaque comité technique, à l’exclusion des comités techniques facultatifs, proportionnellement au nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale du comité technique, à raison d’une heure d’autorisation d’absence pour 1 000 heures de travail accomplies par ceux-ci.

Le nombre maximum de jours d’absence autorisé pour un motif syndical est déterminé par le décret du 3 avril 1985 (dix jours par an, par exemple, concernant la participation aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au Conseil commun de la fonction publique ; vingt jours par an lorsque ces structures y sont représentées).

Les syndicats nationaux et locaux, ainsi que les unions régionales, interdépartementales et départementales de syndicats qui leur sont affiliés disposent des mêmes droits (art. 16 du décret du 3 avril 1985).

04 – Peut-on obtenir une ASA pour participer aux réunions des organismes paritaires ?

Les représentants syndicaux, titulaires et suppléants, ainsi que les experts, appelés à siéger au Conseil commun de la fonction publique, au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires, des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), des commissions de réforme, du Conseil économique, social et environnemental (Cese) ou des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, se voient aussi accorder une autorisation d’absence. Elle leur est accordée sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion de ces organismes.

Les représentants syndicaux bénéficient du même droit quand ils participent à des réunions de travail convoquées par l’administration ou à des négociations dans le cadre de l’article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983.