1 – Comment définir les grilles indiciaires ?
L’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires reconnaît aux fonctionnaires de l’Etat, de la territoriale et de l’hospitalière un droit, après service fait, à une rémunération qui comprend plusieurs éléments : le traitement indiciaire auquel s’ajoutent notamment l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ainsi que les prestations familiales obligatoires. Le traitement indiciaire est l’élément essentiel de la rémunération.
Pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités de son calcul sont les mêmes que celles prévues pour les agents de l’Etat. Le traitement indiciaire est fixé en fonction du grade de l’agent et de l’échelon auquel il est parvenu, ou bien de l’emploi dans lequel il a été nommé. Les échelles indiciaires sont déterminées en principe par les statuts particuliers régissant les ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT.
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
- Décrets n° 87-1107 et n° 87-1108 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C et fixant leurs échelles de rémunération.
- Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.
- Décret n° 82- 1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique.
