Transport

Le transport de substitution, une exception soumise à conditions

| Mis à jour le 13/08/2013
Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

La loi « Handicap » de 2005 a imposé aux AOT un délai de dix ans pour rendre leur réseau de TC totalement accessible. Cette obligation n’est pas sans susciter quelques difficultés en termes de réalisation et de financement des travaux. En cas d’impossibilité de mise en accessibilité, les AOT doivent mettre en place un service de transport de substitution répondant à certaines règles.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (dite loi « Handicap ») et sa directive d’application du 13 avril 2006 disposent que les AOT doivent mettre aux normes d’accessibilité les services de transports collectifs avant le 13 février 2015.

Deux dérogations à cette obligation sont néanmoins prévues :

  •  une impossibilité technique avérée (ITA) ;
  •  les réseaux souterrains de transports ferroviaires et de transports guidés. 

Dans ces cas, les AOT sont tenues de mettre en place, dans les trois ans, un « service de ...

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