logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/178768/gens-du-voyage-commune-de-rattachement-et-quota-de-3-des-dispositions-inutiles-selon-le-rapport-du-prefet-derache/

GENS DU VOYAGE
Gens du voyage : commune de rattachement et quota de 3 %, des dispositions inutiles, selon le rapport du préfet Derache
Olivier Berthelin | Actu expert santé social | France | Publié le 16/07/2013

Mandaté par Jean-Marc Ayrault pour alimenter la réflexion des parlementaires après les modifications du statut des gens du voyage apportées par le Conseil constitutionnel, le préfet Hubert Derache a rendu son rapport le 12 juillet 2013. Le haut fonctionnaire préconise l’abrogation de la commune de rattachement et du quota de 3%, derniers éléments de la loi du 3 janvier 1969 établissant une différence de statut entre les citoyens français selon qu’ils vivent ou non en résidence mobile ou pratique l’itinérance plus de six mois dans l’année.

Chargé par le gouvernement en février 2013 d’un travail de fond sur l’ensemble de la situation des gens du voyage, le préfet Hubert Derache, ne s’appesanti pas particulièrement sur le phénomène spectaculaire mais saisonnier des grands passages qui agitent l’actualité du mois de juillet. Dans la ligne des déclarations faites par le ministre de l’Intérieur depuis le 9 juillet, il préconise la réalisation des terrains de grands passages afin de limiter et de réprimer les stationnements illicites constatés par la justice. Rapport synthétique balayant les sujets qui préoccupent les 11 ministères concernés par les gens du voyage, le document étudie dans chaque domaine l’application du droit commun.
Il constate que la commune de rattachement et le quota de 3 % sont des dispositifs superflus ...

REFERENCES