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DOSSIER : Acte III de la décentralisation : la réforme pas à pas
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/178098/action-sociale-l%e2%80%99articulation-entre-departements-et-communes-pose-question/

[DÉCRYPTAGE] ACTE III DE LA DÉCENTRALISATION
Action sociale : l’articulation entre départements et communes pose question
Sophie Le Gall | Dossiers d'actualité | France | Publié le 12/07/2013 | Mis à jour le 16/07/2013

Dans le domaine de l'action sociale, les inquiétudes sont grandes quant aux changements apportés dans les projets de lois de décentralisation. Les acteurs redoutent les répercussions à l'échelon local du chef de filat dévolu aux départements, ainsi que les conséquences du transfert des établissements et services d'aide par le travail (ESAT).

N’étant pas l’une des questions clés du nouvel acte de la décentralisation, et n’étant pas, par conséquent, au cœur des débats, l’avenir de la gouvernance de l’action sociale y est seulement abordé en filigrane. En confirmant le département comme chef de file en la matière (chapitre II, section 1, article 3) – « Le département est chargé d’organiser (…) les modalités de l’action communes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’exercice des compétences relatives à l’action sociale et au développement social, à l’autonomie des personnes, (…) et à la solidarité des territoires »(1) [1] –, le premier projet de loi de décentralisation ne fait guère bouger les lignes mais suscite néanmoins de vives interrogations du côté des communes.

Refus d’une tutelle financière – « La désignation du département ne nous heurte pas. Nous sommes beaucoup plus circonspects quant aux modalités décisionnelles qui en découleront », explique Patrick Masclet, maire (UMP) d’Arleux (59), président de l’Association des maires du Nord et président de la commission « cohésion sociale » de l’AMF.

« C’est à l’échelon local que l’action sociale est efficace. Quand un administré se pose des questions, c’est à sa mairie qu’il s’adresse, pas à l’hôtel du département. Que fait-on de cette réalité de proximité ? Nous nous méfions tout particulièrement de la notion de schéma départemental qui ne tient pas compte de l’innovation locale. Si le projet d’une commune rentre dans le schéma départemental, il sera financé, s’il n’y rentre pas, il ne pourra pas voir le jour. Les élus et leurs équipes sont de formidables capteurs des besoins de la population, ils ne peuvent pas devenir de simples courroies de transmission », développe l’élu.

Au-delà de l’articulation entre départements et communes, la réforme envisagée devrait modifier l’environnement institutionnel au sein duquel l’action sociale se déploie. On peut ainsi s’interroger sur les conséquences du renforcement des communautés de communes qui pourraient, sous des formes de délégation à préciser, disposer de responsabilités dans certains domaines de l’action sociale (précarité, services à domicile …). Les futures métropoles pourraient, elles aussi, bénéficier de transferts de compétence en conventionnant avec les conseils généraux.
« Cela créerait un risque important d’inégalité de traitement [au sein] du département », a alerté l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss).

Le cas particulier des ESAT – Cette question de transfert de compétence a déjà été abordée, de façon houleuse, concernant les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les établissements et services d’aide par le travail (ESAT). Si les MDPH ne devraient, finalement, plus être transférées aux départements, après une forte mobilisation du milieu associatif, ce devrait être le cas des ESAT, actuellement sous la responsabilité des agences régionales de santé. Une telle disposition figure en effet dans le troisième projet de loi de décentralisation [2](2) [3].
Ce transfert, qui concerne environ 1 500 établissements, a été plusieurs fois évoqué ces dernières années, notamment à travers la problématique du vieillissement des travailleurs handicapés qui a un impact sur les foyers gérés par les départements.

La réforme inquiète les associations de parents de personnes handicapées comme les employeurs du secteur. « Elle accentuera les inégalités de traitement d’un département à un autre, compte tenu notamment des difficultés financières qu’ils traversent », alerte le Comité d’entente des associations représentatives des personnes handicapées.
Pour Patrick Enot, président de la commission « prospective/handicap » du Syndicat des employeurs associatifs de l’action sociale et médico-sociale (Syneas), « les ESAT ne doivent en aucun cas être davantage mis en difficulté alors même qu’ils sont tout particulièrement fragilisés dans le contexte économique et budgétaire actuel ». Il préconise que soit réalisée, en lien très étroit avec les organismes gestionnaires et employeurs, « une évaluation réaliste de leur situation budgétaire et financière ainsi que de l’adaptation de leurs plateaux techniques aux besoins des personnes accueillies ».

Interrogée à ce sujet, le 11 juin dernier, lors de questions à l’Assemblée nationale, Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des Personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, a assuré que « cette décentralisation est accompagnée de nombreuses garanties. Conformément à la Constitution, le projet de loi prévoit l’attribution aux départements de ressources équivalentes à celles que l’Etat consacre aux ESAT, pour les dépenses de fonctionnement comme d’investissement. Cette compensation sera immédiate, intégrale et pérennisée dans le temps. »

Il faudra probablement attendre le printemps 2014, au plus tôt, plus pour que le transfert des ESAT aux conseils généraux soit discuté au Parlement dans le cadre du troisième volet du projet de loi de décentralisation [4].