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URBANISME
L’adoption d’un PLU peut-elle permettre l’abrogation, sans enquête publique, de la carte communale en vigueur ?
Delphine Gerbeau | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles | Publié le 11/07/2013

Le Code de l’urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifique concernant l’abrogation d’une carte communale. La situation est toutefois différente selon que l’abrogation s’accompagne ou non de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme (PLU).

REFERENCES