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RÉFORME DE L'ETAT
La Cour des comptes veut aller plus loin dans la rationalisation de l’organisation territoriale de l’Etat
Delphine Gerbeau, Virginie Fauvel | A la une | France | Publié le 11/07/2013

Après le rapport Rebière-Weiss il y a quelques jours, c'est au tour de la Cour des comptes de dresser jeudi 11 juillet 2013 un constat plus que mitigé de la précédente réforme, la «REATE», et de présenter ses recommandations pour l'organisation territoriale de l'Etat : clarifier, simplifier.

[1]« La réforme a été menée sans vision d’ensemble de l’Etat, et elle s’est arrêtée à mi-chemin. C’est compliqué car elle est aussi liée au millefeuille des collectivités locales [2]« , a résumé jeudi 11 juillet le Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud.
Le rapport de la cour sur l’organisation territoriale de l’Etat [3] juge souhaitable un approfondissement de la réforme, « sans défendre pour autant un Etat minimal », a précisé Didier Migaud.
Voici les quatre axes qui doivent guider les prochaines évolutions selon la cour. 

Aller à l’essentiel – L’Etat doit tout d’abord se repositionner sur ses missions essentielles. La cour estime que l’Etat doit « entièrement se retirer » de ses missions subsidiaires sur les territoires, comme le tourisme, le commerce extérieur, certaines interventions culturelles ou sportives. Les missions co-gérées avec les collectivités comme l’enfance en danger, l’accueil des personnes handicapées et âgées gagneraient aussi à être intégralement transférées aux collectivités.

Exemple de mission co-gérée : la fixation du prix de journée dans les établissements est établie par le directeur général de l’ARS et le président du conseil général. « L’Etat pratique donc […] des actes de gestion qui font double emploi avec ceux des collectivités », regrette le Premier président. La cour cite également les exemples de la formation continue, de l’accueil de l’enfance en danger ou abandonnée ou de l’entretien des routes, sujets sur lesquels la juridiction invite les pouvoirs publics à trancher.

Cohésion sociale : l’essentiel du ressort des collectivités – Ensuite, le rôle des administrations territoriales doit être clarifié et simplifié, notamment par rapport aux agences comme l’Ademe(1) [4] ou Pôle emploi, opérateurs dont les rôles sont grandissants.
Autre incohérence, les sages de la rue Cambon relèvent que pas moins de 5 structures(2) [5] sont capables de produire des notes et des analyses concernant les difficultés des entreprises.
Des services qui peinent à exister comme les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) pourraient être redéployés à d’autres niveaux. La cour dit en effet avoir constaté que les 5 principales missions de cohésion sociale exercée par l’Etat au niveau départemental le sont en moyenne par 1 agent dans chaque département ; « ce qui traduit que l’essentiel des compétences est du ressort des collectivités territoriales », estime la cour.
En outre, certaines missions, comme l’hébergement et la politique de la ville gagneraient, selon l’institution, à être exercées par les DDT dans les départements à forts problèmes urbains et avec celles des préfectures, dans les autres départements.

Révision à la baisse de la carte des sous-préfectures – En troisième lieu, les différentes circonscriptions doivent être mises en cohérences autour de la région. « Pour l’application des politiques publiques, le réseau départemental a toute sa pertinence pour prendre en compte les besoins locaux. Mais le pouvoir hiérarchique du préfet de région sur le préfet de département devrait être la règle pour tout ce qui ne relève pas de la sécurité publique et de la gestion de crise », estime la cour.
Au titre de « l’action à la bonne échelle », Didier Migaud pointe aussi les ressorts des cours d’appel qui devraient être calqués sur les régions en mettant fin aux survivances historiques, par exemple les quatre cours d’appel dont relève le territoire de la région Rhône-Alpes : Lyon, Grenoble, Chambéry et Nîmes. De même, des regroupements interdépartementaux pourraient avoir leur pertinence pour des missions exercées par des effectifs trop faibles dans des départements, par exemple pour les services chargés du contrôle vétérinaire [6], dont le rôle a été mis en avant lors du scandale de la viande de cheval. 
Du fait des « nouvelles potentialités numériques », le rapport des sages préconise aussi la réduction du nombre de sous-préfectures. « La carte des postes comptables pourrait également être revue pour les regrouper au moins au niveau des intercommunalités ». A contrario, dans certains territoires, le renforcement de la présence physique des services publics, notamment Pôle Emploi dans les quartiers urbains, peut être nécessaire.

21,5 millions d’euros pour les sur-effectifs en Rhône-Alpes – Enfin, une véritable gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences de l’Etat doit être mise en place, pour éviter les sur- ou sous-effectifs selon les territoires. La cour dénonce des sureffectifs dans certains territoires, comme Rhône-Alpes,  plus attractifs pour les agents : pour cette seule région, le surcoût engendré a été évalué à 21,5 millions d’euros. A l’inverse, dans d’autres endroits, notamment en région parisienne, les sous-effectifs pénalisent les services. Les effectifs réels peuvent être de 10 % inférieurs aux effectifs théoriques.

Le prochain Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 17 juillet devrait certainement reprendre pour partie ces propositions.

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REFERENCES


POUR ALLER PLUS LOIN