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DOSSIER : A la recherche des financements européens
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/177354/accord-etat-regions-les-territoires-restent-sur-leur-faim/

FONDS EUROPÉENS
Accord Etat-régions : les territoires restent sur leur faim
Fabienne Proux | Actualité Club finances | Europe | Publié le 10/07/2013 | Mis à jour le 19/07/2013

La première version de l’accord entre l’Etat et les régions fixe les priorités thématiques privilégiées par la France pour la programmation 2014-2020 des fonds communautaires. La prochaine étape à boucler d’ici à la mi-octobre doit détailler les projets en tenant davantage compte des attentes des territoires.

[1]Après six mois de concertation nationale qui a impliqué plusieurs centaines d’acteurs, la France vient de boucler la première étape de la démarche destinée à fixer les orientations stratégiques et les nouvelles règles de fonctionnement des fonds européens pour la période 2014 – 2020.
L’enjeu consiste à flécher sur des priorités thématiques fixées par l’Union européenne l’enveloppe de 22 milliards d’euros à laquelle peut prétendre la France, répartie entre d’une part le Feder et le FSE, soit 14 milliards, et d’autre part le Feader et le Feamp.

Ainsi, la première version de l’accord de partenariat écrite par l’Etat et les régions respecte à la lettre les exigences de la Stratégie Europe 2020 axée sur « le confortement de la croissance et de la compétitivité en faveur de l’emploi », comme l’a rappelé Jean-Pierre Masseret, président de la région Lorraine et de la commission Europe de l’ARF, lors de la présentation de cet accord à Tours le 9 juillet.
Face aux contraintes pesant sur les finances publiques, la volonté est clairement de mettre un terme au saupoudrage afin « d’optimiser l’action publique ».

Priorité à la « croissance inclusive » – Parmi les principaux thèmes retenus par la France figurent le soutien à l’économie (R&D, innovation, soutien aux PME), l’accès aux TIC et un appui renforcé aux régions ultrapériphériques (RUP).
Les RUP font l’objet d’une attention toute particulière dans cet accord, concernées, de part leur fragilité intrinsèque, par toutes ces thématiques.

En matière de croissance durable, l’accord privilégie l’efficacité énergétique, les transports durables, les politiques régionales ou locales en faveur de l’adaptation au changement climatique et à la gestion des risques naturels, ainsi que la protection des espaces naturels.

Enfin, l’accent est très fortement mis sur la « croissance inclusive » qui implique notamment « une concentration des fonds et la recherche de l’effet de levier maximal afin d’éviter la trop grande dispersion des actions et la multiplicité des acteurs qui nuit à la lisibilité du FSE ».

Il s’agira dès lors d’inciter les expérimentations et démarches innovantes, de favoriser les dispositifs de pilotage, etc. Un effort particulier concernera l’accompagnement des publics spécifiques tels que les jeunes, les créateurs d’entreprise, les seniors, les personnes handicapées, les femmes, les chômeurs longue durée.

En matière de lutte contre la pauvreté, des « actions spécifiques » seront menées sur « le logement et de l’accompagnement social en faveur de certains publics ». Les subventions européennes devront aussi soutenir l’économie sociale et solidaire.

Mettre d’accord tous les échelons territoriaux –  Une fois cette feuille de route dressée, le travail n’est pas achevé pour autant et déjà « une version plus complète de l’accord de partenariat sera présentée le 18 juillet », annonce Emmanuel Berthier, délégué interministériel à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale.

L’Etat et les régions, avec les autres niveaux de collectivités doivent peaufiner leur copie pour déterminer précisément d’ici au 15 octobre prochain les programmes opérationnels ou projets qui bénéficieront de ces financements, date limite à laquelle la France doit soumette cet accord à la Commission européenne pour validation.
« Plus tôt les choses sont écrites et plus les financements arrivent rapidement » a prévenu le commissaire européen pour la politique régionale, Johannes Hahn, à Tours.

L’exercice s’annonce encore délicat car il implique de rentrer dans le détail de l’usage des fonds européens et de mettre d’accord tous les échelons territoriaux.
Car même si un consensus semble avoir été atteint à l’issue de la première étape, les points de divergence restent encore nombreux à surmonter, d’autant que les régions devenant autorité de gestion du Feder et de 35 % du FSE, les intercommunalités et les départements redoutent que leurs exigences ne soient pas suffisamment prises en compte.

Equilibre difficile – « Les départements sont garants de la solidarité des territoires », rappelle Frédéric Thomas, président du conseil général d’Indre-et-Loire, « à la fois par leurs compétences en matière d’aménagement du territoire et de problématiques sociales ».
Ainsi, l’ADF souhaite obtenir la gouvernance de la moitié de la part du FSE gérés par l’Etat et qui sera dédiée à l’insertion professionnelle.

Toute la difficulté consiste à trouver l’équilibre entre les exigences de la stratégie Europe 2020 et les besoins spécifiques des territoires.
Quels programmes opérationnels pour les quartiers en difficulté des grandes villes, même si 10 % des programmes opérationnels du Feder et du FSE seront dédiés aux politiques de la ville ? Les autorités de gestion arriveront-elles à assurer « l’association » rural et urbain ? Autant de questions qui restent à résoudre.

Gestions des fonds européens : des transferts de personnel vers les régions

Le transfert de la gestion des fonds européens aux régions françaises implique que les conseils régionaux disposent des moyens humains et techniques pour assurer cette nouvelle compétence. Toutefois, la Datar reste à la manœuvre pour assurer « la cohérence globale de ce qui se passe sur les territoires comme l’exige la Commission européenne », explique Emmanuel Berthier, délégué interministériel à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale.
Avec, l’ARF et les conseils régionaux, la Datar travaille par conséquent à faire évoluer le programme national d’assistance technique mettant en œuvre le système d’information intégré.

En matière de ressources humaines, un inventaire des agents gérant les fonds Feder, FSE et Feader a été réalisé dans les instances concernées (Dater, préfectures de région et de département) en vue d’envisager des transferts vers les régions.

« Les fonds européens vont contribuer à ramener la politique de la ville dans une politique d’agglomération »

Trois question à : Estelle Grelier, vice-présidente de l’ADCF

La première version de l’accord de partenariat entre l’Etat et les régions vous satisfait-il ?

La condition de réussite de cet accord repose sur une territorialisation aboutie de l’utilisation des fonds européens. Ce sont aujourd’hui les intercommunalités les plus puissantes qui participent à la concertation pilotée par les régions. Or tous les projets de territoire intercommunaux entrent en cohérence avec les priorités européennes (transition énergétique, PME, innovation, cluster).
Aussi, les EPCI doivent être associés à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes opérationnels. Je crois à l’efficacité des stratégies locales de développement déterminées et portées en commun avec les régions. Nous voulons également être associés aux outils de territorialisation tels que le DLAL (Développement local mené par les acteurs locaux) et les ITI (Investissements territoriaux intégrés). 

Le transfert des fonds européens aux régions va-t-il permettre une meilleure appropriation par les territoires ?

Nous nous en réjouissons : les régions ont voulu et obtenu le transfert de la gestion des fonds européens, dans un contexte où ils sont en diminution. Nous déplorons toutefois cette réduction et le manque d’harmonisation des procédures sur les divers fonds.
Par ailleurs, les régions gèrent l’intégralité du Feder et FEADER mais seulement 35 % du FSE et ne gèrent pas le FEAMP, ce qui multiplie les portes d’entrée et les guichets pour les porteurs de projet.
Nous avons toute notre part à jouer dans la diffusion des fonds structurels et de l’idée européenne, car l’enquête menée par l’ADCF fin 2012 [2] a clairement montré que les communautés attendaient un meilleur accès à l’information et un décryptage des procédures.
Maintenant, il faut que les fonds européens soient mobilisés à des fins d’effets levier, pour financer des projets qui n’auraient pas pu être réalisés sur les territoires si l’Union européenne n’était pas intervenue. Le concentration thématique permet un vrai saut qualitatif dans ce domaine.

L’accord prévoit que 10 % du Feder et du FSE seront consacrés à la politique de la ville, est-ce une bonne chose ?

Oui, mais l’intérêt est pondéré puisque que seulement 35 % du FSE sont délégués aux régions. Sur quoi seront réellement pris ces 10 % ?
Nous aurions préféré que la gestion de l’intégralité du FSE soit transmise aux régions. Toutefois, l’aspect positif de cet accord est qu’il doit être mis en œuvre dans le cadre des agglomérations, dans la ligne fixée par la refondation de la politique de la ville.
L’intercommunalité en devient le pivot du fait de ses compétences en terme d’aménagement de l’espace, de transport, de logement ce qui permet de considérer les quartiers dans un ensemble territorial. Le pari qui est fait consiste à inscrire la politique de la ville dans une politique d’agglomération, à conserver l’implication des communes concernées et à mobiliser les fonds communautaires pour activer cette démarche.