Fin de contrat et intérêt du service

| Mis à jour le 12/09/2013
Par et , Rapporteur public, TA de Paris • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

Si un agent contractuel n’a pas un droit à être reconduit dans un CDI à l’issue d’une période de six ans, il appartient à la collectivité, en cas de suppression de poste, de justifier celle-ci dans l’intérêt du service et la charge de la preuve lui incombe. Dans ce cas, l’agent licencié n’a droit à aucune réparation (1).

La ville de Bordeaux avait engagé un agent pour un contrat d’une durée de trois ans, renouvelé à deux reprises en qualité d’ingénieur en télécommunications puis de responsable du département ingénierie, intégration et télécommunication de la direction de l’organisation et de l’informatique. La ville ayant informé l’intéressé qu’elle ne renouvellerait pas son contrat, elle lui avait toutefois consenti un nouveau contrat à durée déterminée pour une période de trois mois seulement et sur un poste de collaborateur occasionnel, chef de projet au département des études fonctionnelles. Le requérant demandait réparation de l’intégralité du préjudice qu’il aurait subi du fait de cette fin de contrat.

Contractuels : un cadre bien défini

Il est constant que les collectivités territoriales ne peuvent ...

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