Le droit de retrait dans la FPT

| Mis à jour le 12/09/2013
Par et • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

Inscrit dans le décret du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique territoriale et consacré quinze ans plus tard, le droit de retrait permet à un agent de se retirer d’une situation de travail sans encourir de sanction ni de retenue de rémunération.

L’article 5-6 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique dispose que « si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement l’autorité administrative ». Pour les salariés du régime général, le droit de retrait avait été institué par la loi du 23 décembre 1982, dite ...

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