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STATUT
Non renouvellement fautif d’un contrat
Sophie Soykurt | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 09/07/2013

Le non renouvellement d’un contrat pour un motif étranger à l’intérêt du service constitue une illégalité fautive, engageant la responsabilité de la commune employeur.

Recrutée par une commune comme adjoint d’animation, une agent contractuel conteste le refus de ...

REFERENCES