logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/175787/le-correspondant-informatique-et-libertes/

INFORMATIQUE ET SYSTÈMES DE COMMUNICATION
Le correspondant informatique et libertés
Auteur associé | Fiches pratiques techniques | Publié le 01/08/2012 | Mis à jour le 07/04/2014

La loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, complétée par un décret d’application en 2005 (suivi d’un autre décret en 2007) introduit la possibilité, pour les organismes publics et privés, de nommer un « correspondant à la protection des données à caractère personnel », couramment appelé « correspondant informatique et libertés ». Le Correspondant informatique et libertés (CIL) veille à ce que le responsable de traitements respecte les obligations prévues par la loi Informatique et libertés.

La désignation du CIL, qui est facultative pour le moment(1), permet un allégement considérable des formalités de déclaration et constitue un moyen efficace de veiller à la bonne application de la loi Informatique et libertés et ainsi de s’assurer du respect du droit fondamental à la protection des données personnelles. La désignation d’un correspondant a pour effet d’exonérer les responsables de traitements de l’accomplissement de tout ou partie des formalités préalables leur incombant.

Le profil du correspondant

Dans la loi Informatique et libertés, il est prévu que le correspondant soit une personne qui « bénéficie des qualifications requises pour exercer ces missions » sans autres indications. Il est aussi précisé dans son décret d’application qu’il peut s’agir d’une personne ...