logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/175711/les-controles-exerces-sur-les-seml/

ÉTUDES - MARCHÉS - MÉTHODES
Les contrôles exercés sur les SEML
Auteur associé | Fiches pratiques techniques | Publié le 01/08/2012 | Mis à jour le 07/04/2014

Les sociétés d’économie mixte locales sont soumises à un ensemble de contrôles stricts et spécifiques (internes et externes) qui ont leur origine dans le fait que les SEML se trouvent à la frontière de deux droits, le droit public et le droit des affaires.

Ces contrôles spécifiques génèrent pour ce type de sociétés de nombreuses obligations à la fois légales et réglementaires, et notamment la communication de pièces destinées à différents organismes. Ils peuvent être classés en deux catégories :

Les contrôles internes

Le droit d’information et de contrôle exercé par les collectivités actionnaires

Il se manifeste essentiellement par le ...