Études - Marchés - Méthodes

Le commissaire enquêteur

| Mis à jour le 07/04/2014
Par et , Juriste • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

Élaboration de zonage d’assainissement, projets de documents d’urbanisme, dossiers relatifs à la déclaration d’utilité publique… Beaucoup de plans ou projets ont en commun de rendre nécessaire, pour l’autorité responsable, d’organiser une enquête publique. Les collectivités doivent souvent côtoyer un commissaire enquêteur, voire même une commission d’enquête dans certaines circonstances.

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Comment devient-on commissaire enquêteur ?

Les personnes désignées commissaires enquêteurs sont inscrites sur une liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. Cette liste est établie annuellement par une commission départementale présidée par le président du tribunal administratif.

Les demandes d’inscription ou de réinscription sur les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur sont adressées à la préfecture du département dans lequel le postulant a sa résidence principale ou sa résidence administrative, s’il s’agit d’un fonctionnaire ou d’un agent public en activité ...

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