Les règles relatives aux équipements sportifs édictées par les fédérations délégataires ne s’appliquent qu’aux infrastructures destinées à recevoir des compétitions sportives. Pour un autre usage, les collectivités ne sont pas tenues au respect de ces règles.
Conformément aux directives gouvernementales visant à réduire le stock des normes, la ministre des Sports a fait évoluer la règlementation en vigueur. Ainsi, la Commission d’examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (Cerfres), prévue par l’article R.142-7 du Code du sport qui doit donner un avis sur tout projet d’édiction de règles de la part d’une fédération sportive, voit à présent sa composition évoluer au profit d’une représentation plus forte des collectivités territoriales.
Davantage de représentants – La Cerfres est maintenant une formation restreinte du Conseil national du sport, créé par décret n°2013-289 du 4 avril 2013, et un tiers de ses membres sont des élus, contre cinq sur dix-neuf auparavant. Sa présidence sera confiée à un représentant du collège des collectivités territoriales. De plus, les collectivités ont désormais la possibilité de saisir la Commission consultative d’examen des normes pour l’examen d’un projet de règlement fédéral.
Par ailleurs, depuis février, le ministère des Sports met en ligne sur son site internet, à l’intention des maîtres d’ouvrage que sont les collectivités territoriales et les maîtres d’œuvre, une plateforme présentant les règles fédérales opposables, et suit avec vigilance leur évolution.
Mission d’harmonisation – Le rapport d’Alain Lambert et de Jean-Claude Boulard sur la lutte contre l’inflation normative contient plusieurs propositions concernant le sport. Certaines sont déjà prises en compte dans le cadre de la rénovation de la Cerfres, rappelées ci-dessus. D’autres impliquent le mouvement sportif et non l’Etat. C’est la raison pour laquelle le ministère serait favorable à confier au Comité national olympique et sportif français une mission d’harmonisation de la production normative des fédérations. Il a demandé au mouvement sportif d’être vigilant dans les instances internationales sportives sur les projets d’évolution de règles techniques internationales.
Dans le même esprit, le ministère des Sports appuie toutes les démarches visant à élargir les possibilités de modulation par les fédérations, afin d’assurer une proportionnalité des exigences selon qu’il s’agisse de manifestations sportives locales, régionales ou nationales.
Cet article est en relation avec le dossier
Domaines juridiques
