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Statut

Renouvellement tacite d’un contrat de recrutement

Publié le 04/07/2013 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Même irrégulier, le renouvellement tacite d’un contrat de recrutement d’un agent territorial ne lui confère pas en principe une durée indéterminée.

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