Bâtiment - Patrimoine - Énergie

Vente d’un immeuble à un prix inférieur : la responsabilité du maire

| Mis à jour le 07/04/2014
Par et , Juriste, chargé d’enseignement à la faculté de droit de Dijon • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

Bien que la procédure soit grandement facilitée par le fait que la vente du domaine privé communal soit soumise à un régime de droit privé et n’a pas à être transmise au représentant de l’État dans le département, des erreurs flagrantes dans la fixation du prix peuvent être la source de nombreux contentieux. Certes, le conseil municipal est en théorie libre de déterminer le prix de cession. Cependant, la fixation d’un prix trop bas peut engager la responsabilité civile et pénale du maire en cas de favoritisme ou de prise illégale d’intérêt. Le maire doit donc connaître parfaitement ses responsabilités lorsqu’il fixe le prix de vente.

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La gestion des biens communaux, lorsqu’elle est mise au service du développement de la commune, peut comporter des actes de cessions de certaines parties du domaine communal. Si les collectivités locales ont la capacité d’intervenir dans des opérations de vente, elles ne peuvent procéder qu’à des aliénations portant sur leur domaine privé ; les biens de leur domaine public ne pouvant être vendus qu’après déclassement(1) .
Seuls les biens appartenant au domaine privé de la commune peuvent être mis en vente. Selon l’article L.2211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), le domaine privé est défini ...

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