Études - Marchés - Méthodes

Les sociétés d’économie mixte locales

| Mis à jour le 07/04/2014
Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

Les sociétés d’économie mixte locales (SEML) sont des sociétés anonymes qui associent dans leur capital des collectivités territoriales majoritaires (communes ou leurs groupements, départements, régions) et des partenaires économiques et financiers publics ou privés.

Elles sont régies par la loi du 7 juillet 1983, modifiée et codifiée aux articles L.1521-1 et suivants du CGCT, selon laquelle il s’agit d’entreprises des collectivités locales et par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, modifiée et codifiée aux articles L.225-1 et suivants du Code de commerce qui les soumet aux règles du droit privé. Ces ...

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Les Sociétés d’économie mixte locales (SEML) présentent l’avantage d’allier la prise en compte de l’intérêt général et la souplesse de la gestion privée. Mais les relations fi nancières entre les SEML et les collectivités territoriales font l’objet d’un cadre réglementaire qu’il convient de connaître et de respecter.

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