Aménagement du territoire

Légalité du comité de suivi stratégique de la concession de l’aéroport Notre-Dame-des-Landes

| Mis à jour le 22/07/2013
Par • Club : Club Techni.Cités

Le Conseil d’Etat rejette le recours dirigé contre le décret portant création du comité de suivi stratégique de la concession de l’aéroport Notre-Dame-des-Landes.

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