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URBANISME
Dans quel cas un projet de lotissement doit-il être soumis à une étude d’impact ?
Delphine Gerbeau | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles | Publié le 03/07/2013 | Mis à jour le 22/07/2013

Les rubriques du tableau annexé à l’article R.122-2 du Code de l’environnement [1] contiennent généralement des seuils de soumission des projets à une étude d’impact.

En cas d’extension lors de phases ultérieures ou par un cumul avec d’autres projets, certains projets au-dessous du seuil peuvent cependant produire des effets notables sur l’environnement. Pour éviter ces effets de seuils, le III de l’article précité prévoit que, lorsque le projet initial n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact, l’extension dudit projet doit faire l’objet d’une telle étude si celui-ci, pris dans sa totalité, atteint les seuils et critères du tableau annexé à l’article R.122-2.

Deux hypothèses de soumission – Les dispositions précédentes sont à combiner avec celles des rubriques n° 33° et 34° de l’annexe à l’article R.122-2 [2] du Code de l’environnement qui prévoient deux hypothèses de soumission des lotissements à une étude d’impact (systématique ou après un examen au cas par cas), selon que la commune dispose d’un document d’urbanisme ayant fait l’objet d’une évaluation environnementale permettant l’opération ou qu’elle en soit dépourvue.

Existence d’un document d’urbanisme – Si le document d’urbanisme applicable a fait l’objet d’une évaluation environnementale «permettant l’opération», le projet est dispensé d’une étude d’impact. Lorsque le document d’urbanisme n’a pas fait l’objet d’une telle évaluation, la rubrique 33° s’applique. La rubrique 34° s’applique, quant à elle, en l’absence de tout document d’urbanisme. Les rubriques relatives à ces projets visent les opérations réalisées «en une ou plusieurs phases». Pour situer une demande de permis par rapport aux seuils, il convient de prendre en compte l’aménagement de la zone concernée.

REFERENCES