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FISCALITÉ LOCALE
Actualisation des tarifs de la taxe sur la consommation finale d’électricité
Delphine Gerbeau | Textes officiels | Textes officiels finances | TO parus au JO | Publié le 02/07/2013 | Mis à jour le 22/07/2013

Un arrêté actualise, conformément à la loi, les limites supérieures des coefficients multiplicateurs du tarif des taxes locales sur la consommation finale d’électricité applicables à compter de 2014.

Les communes ou les groupements qui leurs sont substitués pourront décider d’appliquer par voie de délibération un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8,44 et les départements un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 4,22.

REFERENCES