Energie

Propositions d’amendement sur la loi de l’énergie de la FNCCR

| Mis à jour le 22/07/2013
Par • Club : Club Techni.Cités
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La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) émet dans un communiqué du 11 juillet plusieurs propositions d’amendements « afin de garantir cohésion territoriale et protection des consommateurs ».
En ce qui concerne la fourniture, La FNCCR souhaite que les petits et moyens consommateurs puissent continuer à bénéficier des tarifs administrés. Cette fourniture au tarif administré « doit être maintenue dans le champ du pouvoir concédant des collectivités locales, sur l’ensemble du territoire ».
L’hypothèse de « médiateurs de fournisseurs », actuellement prévue par le projet, pose problème, selon la FNCCR : on ne peut être à la fois juge et partie. La fédération propose d’instituer un comité national de médiation de l’électricité et du gaz, associant des représentants des fournisseurs, des consommateurs, des collectivités locales organisatrices de la distribution d’électricité et de gaz et des personnalités qualifiées.
Pour l’acheminement, « le tarif d’utilisation des réseaux doit couvrir le coût des investissements réalisés par les collectivités locales sur leurs réseaux de distribution ».
La FNCCR rappelle que les décisions d’investissement des gestionnaires de réseau de distribution sur les réseaux de distribution d’électricité (qui appartiennent aux collectivités locales) relèvent davantage des cahiers des charges des concessions que de la stratégie nationale des entreprises chargées de ces missions de gestion de réseaux. La FNCCR souhaite que le législateur impose au gestionnaire de réseau de distribution d’électricité une plus grande transparence sur ses pratiques.
Face au risque croissant de « fracture électrique » entre territoires rentables et moins rentables, la FNCCR préconise la généralisation de grandes intercommunalités spécialisées organisant en leur sein la solidarité entre territoires.

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