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Juridique

Juridique. Progrès de la France dans la transposition des directives européennes (rapport)

Publié le 12/07/2006 • Par La Rédaction • dans : Europe

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La France a fait des progrès dans la transposition dans son droit national des directives européennes mais reste toujours en deçà des exigences communautaires, indique un rapport parlementaire publié le 11 juillet.
« La France, note le rapport annuel de la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne, qui figurait en 2003 en dernière position dans le classement établi par la Commission européenne avec un déficit de transposition de 3,3%, enregistre un déficit de 1,9 % fin mai 2006 ».
Cela correspond, précise le rapport, à 33 directives en retard de transposition sur un total de 1.621 et la France occupe désormais le 17ème rang sur 25 dans le classement de la commission.
« Des progrès restent néanmoins à accomplir pour satisfaire l’exigence communautaire de 1,5% de déficit de transposition au maximum et ne plus avoir de directives accusant un retard de transposition supérieur à deux ans », note l’auteur du rapport, le député Christian Philip (UMP), dans un communiqué.
Pour le député, il faut atteindre ce dernier objectif « pour éviter que la France soit à nouveau condamnée par la Cour de justice au paiement d’astreintes ». La France avait dû payer en 2005 et 2006 un total d’environ 78 millions d’euros.
Le rapport propose plusieurs pistes pour accélérer la transposition et notamment « d’alléger la procédure de transposition et de maintenir la pression politique sur les différents ministères ».

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