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VOIRIE - ÉCLAIRAGE PUBLIC ET ESPACES VERTS
Déclasser un tronçon de voirie
Auteur associé | Fiches pratiques techniques | Publié le 01/02/2012 | Mis à jour le 07/04/2014

Les politiques de rénovation et de densification urbaines conduisent bien souvent lescommunes et les établissements publics de coopération intercommunale à reconfigurer leursréseaux viaires. Certains tronçons de voies ne sont alors plus affectés à la circulation générale et perdent par là leur fonction de voirie. Les emprises foncières en cause peuvent dès lors être destinées à d’autres usages. Encore faut-il les faire sortir du domaine public pour pouvoir les valoriser librement.

La nécessité du déclassement

La voirie, dépendance du domaine public, est inaliénable avant déclassement.
Les chemins ruraux bénéficient d’un régime spécifique : ils relèvent du domaine privé des communes. Mais d’une façon générale, la voirie, propriété d’une personne publique et affectée à l’usage direct du public, constitue un des éléments du domaine public des collectivités territoriales. Relèvent à ce titre du domaine public la voie et ses accessoires « indissociables »(1) en d’autres termes les chaussées, trottoirs, arbres d’alignement, accotements, talus et murs de ...