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Justice, jurisprudence

Fin de l’instruction sur la Mutuelle retraite de la fonction publique

Publié le 12/07/2006 • Par La Rédaction • dans : France

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La juge en charge du dossier sur la Mutuelle retraite de la fonction publique (MRFP) dans lequel l’ex-ministre socialiste René Teulade est mis en examen depuis février 2002 pour « abus de confiance » a mis fin à son instruction le 10 juillet.
Les parties ont vingt jours à compter du 10 juillet pour demander des actes complémentaires à la juge d’instruction Sylvia Legendre.
Une dizaine de personnes, dont M. Teulade, sont mises en examen dans cette affaire pour laquelle une information judiciaire a été ouverte en 2001.
M. Teulade a été président de la MRFP de 1974 à 1992 avant de devenir ministre des Affaires sociales du gouvernement de Pierre Bérégovoy.
Une enquête de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) en juillet 1999 avait mis en évidence que « certains administrateurs » permanents bénéficiaient « d’avantages nombreux non votés par l’assemblée générale (indemnités forfaitaires, logement et véhicule de fonction, restauration, prise en charge de cotisations d’assurance) ».
Environ 7000 mutualistes des quelque 450 000 retraités que compte la MRFP se sont constitués parties civiles dans cette affaire qui comporte deux volets, l’un civil, l’autre pénal.

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